La succession se compose généralement des biens suivants : un bien immobilier, des comptes bancaires, du mobilier et une voiture. Chaque bien doit être évalué pour sa valeur vénale au jour du décès. Toutefois, certaines évaluations peuvent être optimisées sur le plan fiscal et sans aucun risque de contestation par l’administration fiscale. C’est notamment le cas du mobilier.
Par mobilier, il faut comprendre celui qui garnit la maison (meuble, chaise, matériel hi-fi, vidéo… bref, tout ce qui équipe votre habitation et qui permet d’y vivre tout simplement). Dans le jargon juridique, nous parlons de meubles meublants et cela concerne votre habitation qui doit constituer votre résidence principale au jour du décès mais sachez que le mobilier à prendre en compte est aussi celui de votre résidence secondaire.
Lorsque le notaire règle la succession en droit des successions que ça soit à Cannes ou dans les autres villes de France. Il doit établir pour tout patrimoine supérieur à 50.000 € brut et laissant des héritiers en ligne directe, c’est-à-dire des enfants voire des petits-enfants si le parent est décédé, un document qui sera transmis à l’administration fiscale : la déclaration de succession. Cette déclaration fait partie des documents habituels établis par le notaire et reprend les éléments insérés dans 2 actes préalables que sont l’acte de notoriété qui détermine les protagonistes de la succession, autrement dit le défunt et ses héritiers et précise les droits de ces derniers. Et l’attestation immobilière qui permet d’identifier les biens immobiliers (maison, appartement ou droits portant sur un bien de nature exclusivement immobilière) et précise les droits de chaque héritier sur ces biens. La déclaration de succession a pour objectif de déterminer la fraction du patrimoine revenant à chaque héritier et surtout de déterminer le montant des droits de succession éventuellement dû.
Pour attendre ce double objectif, la déclaration de succession comprend une évaluation de tout le patrimoine au jour du décès. Tant sur le plan de l’actif que du passif. Autrement dit, une évaluation de tout ce que le défunt possède et de tout ce qu’il doit si des dettes existent au jour du décès. C’est donc une photographie du patrimoine au jour de décès qui comprend notamment l’évaluation du mobilier. La règle en la matière est simple et en même temps terriblement pénalisante pour l’héritier. En effet, l’administration fiscale retient une estimation sur la base d’un forfait de 5 % calculé sur l’ensemble de tous les autres biens que les meubles meublants pour leur valeur brut, c’est –à-dire avant toute déduction du passif. Prenons l’exemple d’une maison estimée 200.000 € et de comptes bancaires pour une valeur globale de 50.000 €. Dans ce cas, la valeur du mobilier calculé sur la base de ce forfait sera de 5 % sur 250.000 € soit 12.500 € ! Ce qui est généralement disproportionné par rapport à la valeur réelle du mobilier.
Lors du premier rendez-vous, le notaire fera une première estimation de la succession et déterminera si la succession est taxable, autrement dit si des droits de succession doivent être dus. Si c’est le cas, alors il déterminera s’il est pertinent de faire un inventaire car cet acte a un coût. Il nécessitera le plus souvent un commissaire-priseur qui réclamera des honoraires (plusieurs centaines d’euros en l’occurrence). Le coût global de l’inventaire dépendra de la valeur du mobilier aussi. Dans certains cas, il est possible d’écarter l’inventaire si par exemple une vente aux enchères portant sur le mobilier a lieu dans les 2 ans du décès. Mes conseils :
CONSEIL 1 : Lors du premier rendez-vous chez le notaire : indiquer si le mobilier comprend des biens particuliers comme des bijoux, des antiquités, des objets d’art. Si le défunt avait une souscrit une police d’assurance spécifique, apportez-lui une attestation comportant la valeur prise en compte pour le calcul de la prime.
CONSEIL 2 : Surtout conserver le mobilier tel qu’il existait au jour du décès et ne le DEPLACEZ PAS, si un inventaire est à faire, il doit l’être dans l’habitation principale ou secondaire exclusivement. Ne l’entreposer pas dans un garde-meuble pour rendre très rapidement une location par exemple si le défunt n’était pas propriétaire de son résidence principale.
CONSEIL 3 : Tâchez d’être présent lors de l’inventaire et cela vaut pour tous les héritiers car l’inventaire nécessite une formalité obligatoire spécifique de la part de tous les héritiers : ils doivent prêter serment au notaire que tout le mobilier inventorié est compris dans l’inventaire et qu’il n’en existe nulle part ailleurs. Cela permet alors au notaire de clôturer l’inventaire. Si un héritier ne peut être présent, une procuration notariée devra être faite et cela occasionnera des frais supplémentaires qu’il est pourtant facile d’éviter si l’héritier peut se libérer lors du rendez-vous.
CONSEIL 4 : Si le défunt résidait en maison de retraite, vous pouvez écarter purement et simplement ce forfait mobilier en produisant une attestation de la maison de retraite dans laquelle il sera indiqué que le défunt ne possédait pas de mobilier personnel.
CONSEIL 5 : Mettez-vous d’accord entre vous pour effectuer le partage du mobilier. Cela dispensera le notaire de devoir retenir la valeur du mobilier repris par chacun des héritiers. En agissant de la sorte, vous ferez des économies car la rémunération du notaire est basée sur la valeur des biens lorsqu’il doit établir un acte de partage.
CONSEIL 6 : IMPORTANT, UNE VRAI PETITE : si l’habitation doit faire l’objet d’une vente et que du mobilier compris dans l’inventaire est vendu, vous devez impérativement reprendre l’estimation faite dans l’inventaire car en cas d’incohérence avec la déclaration de succession, l’administration fiscale pourra remettre en cause l’inventaire en appliquant des pénalités ! Faites très attention !!!
Si un agent immobilier est chargé de la vente, informez-le de l’inventaire et signalez-lui l’estimation du mobilier ! Si vous ne le faites pas, ce point peut échapper au clerc en charge du dossier qui effectuera ses demandes de pièces et réalisera les formalités préalables au montage de son dossier. Vous devez savoir que la ventilation du prix de vente se compose du prix du bien immobilier et de la valeur du mobilier vendu. Cette ventilation est reprise dans un document destiné à purger le droit de préemption. Commettre une erreur dans cette ventilation nécessiterait de recommencer cette formalité pour laquelle la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Je vous laisse imaginer le bouleversement que connaîtrait le traitement en cas d’erreur ! Soyez donc très, très vigilant sur ce point ! Le mobilier n’est pas le seul type de bien offrant une marge de manœuvre. Un avocat spécialisé peut vous aider dans vos démarches de successions alors n’hésitez pas à demander conseil.
