La loi Pinel de 2 014 impose la réalisation d’un état des lieux commercial. En effet, constater l’état des lieux d’entrée et de sortie relève désormais d’une obligation légale pour la location de bureaux ou de locaux à usage commercial. Il doit intervenir au moment de la remise des clés par le bailleur ou le nouveau preneur. En vue de constituer une preuve irréfutable en cas de litiges, le document sera joint au bail professionnel ou au bail commercial.
L’importance d’un état des lieux pour les deux parties
Faire un état des lieux, que ce soit dans le cadre de baux commerciaux ou d’un contrat de bail de logement est essentiel pour le bailleur et le locataire. C’est souvent lors du renouvellement du bail ou la cession de celui-ci que les conflits apparaissent. La plupart du temps, ils sont liés à l’état des locaux.
C’est justement pour les éviter que l’état des lieux commercial doit être établi. Pour le locataire, le document lui permet d’attester que l’état à l’entrée dans les lieux est conforme à celui à la sortie, donc le bailleur ne pourra rien lui exiger dans le cas où des dégradations sont constatées, puisque cela signifierait qu’elles étaient déjà présentes avant la signature du bail.
De son côté, le bailleur pourra se servir de l’état des lieux pour affirmer que l’état du local et des équipements se sont dégradés durant le temps où il a été occupé par le locataire (en-dehors de la vétusté). Du coup, il pourra exiger une remise en état à la charge du locataire. Le coût des réparations locatives sera prélevé du dépôt de garantie.
Comment se passe l’état des lieux en pratique ?
La réalisation d’un état des lieux commercial nécessite la présence de chaque partie (bailleur et propriétaire). Le recours à un huissier de justice est indispensable dans le cas contraire. Sinon, les parties peuvent juste décider de faire appel aux services d’un huissier pour avoir la garantie que l’état des lieux sera bien réalisé. Il faut noter dans ce cas que les frais des honoraires seront répartis équitablement entre les deux.
Pour procéder, il faut examiner chaque recoin du local et chaque équipement pour constater leur état. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger un modèle d’état des lieux. Le document doit apporter un maximum de détails et de précisions (état des plafonds, sols, portes et fenêtres, équipements sanitaires…). L’état des lieux est la conclusion d’un bail commercial dans le cas où le locataire souhaite donner congé.
Les raisons de faire appel à un professionnel
Établir un état des lieux est plus facile à dire qu’à faire. Tout d’abord, il doit l’être de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire. De, plus, il nécessite de prendre plusieurs éléments en compte dans le cadre d’un contrat de bail commercial. Voilà pourquoi il est préférable d’engager un professionnel pour ne rien omettre d’important.
Si vous recherchez une société fiable pour faire l’état des lieux local commercial, Protexo est à votre service. Les professionnels vous feront gagner du temps, tout en vous offrant l’assurance que le processus sera bien réalisé. D’ailleurs, au lieu de faire appel à un agent immobilier, vous pouvez en profiter pour régler d’autres problèmes, comme par exemple un motif grave qui a entraîné la résiliation du bail prématuré.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas négliger l’importance d’un état des lieux, que ce soit dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation. Ce document vous évitera les cas de litiges les plus fréquents entre bailleurs et locataires. Et si vous en avez les moyens, préférez externaliser la réalisation.
