Droit de l’immobilier

La LMNP entre dans le principe de la rente non fiscalisée, et ce, à long terme. Toutefois, les investisseurs sont…

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété.